Les droits individuels protègent le droit de chaque individu à se sentir appartenir à une minorité et à vivre librement son identité culturelle. Les droits collectifs assurent la survie et le développement des groupes minoritaires en protégeant leur mode de vie, leur langue et leur religion contre l'assimilation. La protection des minorités n'est donc pas seulement une question de droits individuels, mais aussi un pilier central de la diversité sociale. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les deux, car les droits collectifs ne doivent pas conduire à restreindre les libertés individuelles au sein du groupe.

Situation en Suisse

Pour être reconnu en Suisse en tant que minorité, il est indispensable que les membres d'un groupe minoritaire fassent preuve d'un sentiment de solidarité entre eux en ce qui concerne la préservation de leur culture, de leurs traditions, de leur religion ou de leur langue. Un autre aspect, non obligatoire, est le désir subjectif des membres du groupe de conserver leur identité propre.

En Suisse, les droits des minorités sont plus étroitement définis dans le droit national que dans les instruments internationaux. La Constitution fédérale met particulièrement l'accent sur les minorités linguistiques et garantit la liberté linguistique dans l'article 18 de la Constitution fédérale. Outre les minorités linguistiques nationales, la Suisse reconnaît également la communauté juive ainsi que les Yéniches et Sinti/Manouches sédentaires et itinérants comme des minorités nationales et s'engage à protéger leur langue et leur culture. La protection d'autres groupes, tels que les nouvelles minorités ou les communautés religieuses, est en revanche nettement moins développée, ce qui entraîne un déséquilibre dans la protection des minorités.

Au niveau international, l'ONU et les instruments européens offrent des bases essentielles pour la protection des minorités. Les normes centrales sont l'article 27 du Pacte II de l'ONU, qui garantit aux minorités le droit de pratiquer librement leur culture, leur religion et leur langue, le Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

La Convention-cadre européenne, en particulier, protège les minorités nationales sur le territoire des Etats parties et vise à assurer leur pleine égalité de traitement en promouvant les conditions nécessaires à la préservation et au développement de leur culture et de leur identité.

En complément, il existe au niveau du Conseil de l'Europe la Charte sociale européenne, qui n'a toutefois pas été ratifiée par la Suisse, contrairement aux conventions précitées.

Ancrage dans le droit

Liberté de la langue (art. 18 Constitution fédérale)

Les droits des minorités (art. 27 du Pacte II de l'ONU)

Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Charte sociale européenne (non ratifiée par la Suisse)

Les traités et leurs organes

Tous les traités internationaux et européens qui se réfèrent aux droits des minorités, ainsi que les organes chargés de leur mise en œuvre. Cette liste contient également des textes que la Suisse n'a pas ratifiés.

Communications individuelles

il n'est pas possible de déposer des communications individuelles.

Jurisprudence

Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ayant trait aux droits des minorités et qui concernent la Suisse. Cette liste contient également les affaires dans lesquels la Suisse n'a pas été reconnue coupable de violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Utilisez les filtres pour organiser les résultats.